Dans un arrêt du 6 décembre 2007 (pourvoi n° 06-43392), la Cour de Cassation (chambre sociale) vient d’accepter comme licite un constat d’huissier dressé à la suite de la filature d’un salarié...
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En savoir plusDes enquêteurs privés appuient la police pour combattre la contrefaçon (extrait d’un article publié le 19 septembre 2006 dans le journal Le Monde). « Le 18 août, deux hommes ont été condamnés à deux mois de prison ferme et...
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